Face à la crise, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’urgence pour les entreprises lors de sa conférence de presse le 29 octobre 2020.
Les nouvelles mesures gouvernementales pour les entreprises
Au programme :
- Continuité du travail
- Activité partielle
- Fonds de solidarité
- Exonération et report de cotisations sociales
- Prêt garantis par l’État et prêts directs
- Prise en charge des loyers
- Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
La continuité du travail pour les entreprises
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise* face à l’épidémie de COVID-19, actualisé au 29 octobre 2020, est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr
- Télétravail
Il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail, avec des horaires adaptés afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
- Réunions de travail
Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.
Lien vers les attestations de déplacement: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
*Pour les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative
Activité partielle pour les entreprises
- Entreprises – fermeture administrative : Pas de reste à charge pour les employeurs dont les salariés sont placés en activité partielle
- Autres entreprises : Les dispositifs d’activité partielle déjà existants sont prolongés jusqu’au 31 décembre.
Activité Partielle de Droit Commun (APDC)
- Pour des besoins ponctuels et circonscrits dans le temps
- Baisse d’activité ponctuelle (3 mois, renouvelable une fois)
- Indemnité perçue par l’employeur : 36% de la rémunération brute du salarié
- Indemnité perçue par le salarié : 60% de sa rémunération brute
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
- Entreprises subissant un choc durable mais avec une perspective de reprise d’activité plus élevée à moyen terme
- Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle pris par l’employeur
- 6 mois max et dans la limite max de 40% de la durée du travail du salarié
- Indemnité perçue par l’employeur : 56% de la rémunération brute du salarié
- Indemnité perçue par le salarié : 70% de sa rémunération brute
Fonds de solidarité pour les entreprises
Entreprises et commerces fermés administrativement :
- Entreprises de moins de 50 salariés
- Quelque soit le secteur d’activité ou la situation géographique
- Indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
Entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise :
- Si Entreprises de moins de 50 salariés
- Si perte d’au moins 50% de CA
- Indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€
Autres entreprises, tout secteur confondu :
- Moins de 50 salariés
- Restent ouvertes mais perte d’au moins 50% de leur CA
- Indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500€
Calendrier de versement : Déclaration sur le site de la DGFIP à compter de début Décembre et versement de l’aide dans les jours qui suivent
Exonération et reports de cotisations sociales pour les entreprises
Exonération totale des cotisations sociales (patronales et salariales) pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement
Exonération totale des cotisations sociales pour toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes (si perte d’au moins 50% de leur CA).
Pour tous les travailleurs indépendants, suspension automatique des prélèvements de charges sociales (sans aucune démarche)
Si fermeture administrative des travailleurs indépendants, exonération totale de leurs charges sociales.
Prêts garantis par l’État et prêts directs
PGE :
- Peut être contracté jusqu’au 30 juin 2021 (contre 31 décembre 2020 initialement)
- Taux négociés avec les banques (entre 1% et 2,5%, garantie de l’Etat comprise)
- Demande possible pour toutes les entreprises d’un nouveau différé de remboursement de un an supplémentaire (soit 2 ans au total), après examen par la banque => non considéré comme défaut de paiement
- La durée du prêt reste toutefois de 6 ans maximum : Si 2 ans de différé en capital, alors amortissement du prêt sur 4 ans.
Prêts directs de l’Etat :
- Si aucune autre solution de financement possible
- Entreprises de moins de 10 salariés: jusqu’à 10K€
- Entreprises de 10 à 49 salariés: jusqu’à 50K€
- Entreprises de + 50 salariés : Avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA
Prise en charge des loyers des entreprises
- Introduction dans le PLF2021 d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (Hôtellerie, Commerce, Restauration)
- Si acceptation par le bailleur de renoncer sur les mois d’octobre, novembre ou décembre à au moins un mois de loyer, crédit d’impôt de 30% sur le montant des loyers abandonnés.
- Aide cumulable avec le fonds de solidarité.
Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
- Incitation des français à consommer local, via le click and collect ou livraison à domicile afin d’apporter du chiffre d’affaires aux entreprises fermées administrativement.
- Soutien de l’Etat de ces initiatives qui permettront aux commerces de continuer à avoir une activité, dans la mesure où il n’y a pas de risque de diffusion du virus